Cabinet THEMIS Judiciaire Espace pro
La procédure

De l'impayé à la saisie, étape par étape

Une procédure judiciaire structurée et rapide, menée jusqu'au paiement intégral de la créance.

Injonction de payer en 2 à 4 mois

Titre exécutoire opposable et définitif

Exécution par huissier sur tout le territoire

01

Mise en demeure

Sommation formelle de régulariser sous un délai strict, avec rappel des conséquences judiciaires.

Dès la prise en charge du dossier, le débiteur reçoit une mise en demeure officielle. C'est sa dernière occasion de régulariser à l'amiable, avant l'ouverture d'une procédure judiciaire dont les frais lui incomberont.

02

Requête en injonction de payer

Dépôt au tribunal compétent, avec un dossier complet et des pièces irréprochables.

Nous saisissons le tribunal territorialement compétent par une requête en injonction de payer. Notre maîtrise de chaque juridiction garantit un dossier conforme du premier coup — aucun rejet, aucune perte de temps.

03

Ordonnance & titre exécutoire

Le juge rend une ordonnance portant injonction de payer : 2 à 4 mois en moyenne.

L'ordonnance est signifiée au débiteur par huissier et revêtue de la formule exécutoire : la créance est définitive, incontestable et exécutable de force. Place aux voies d'exécution.

04

Signification & saisie

Exécution par huissier : saisie-attribution, saisie sur salaire, saisie-vente.

Titre en main, le réseau d'huissiers procède à l'exécution forcée : blocage et prélèvement sur comptes bancaires, saisie sur rémunération auprès de l'employeur, ou saisie-vente des biens. Le recouvrement est mené jusqu'au paiement intégral.

Les voies d'exécution

Une fois le titre exécutoire obtenu, l'huissier de justice peut mettre en œuvre la saisie. Tant que la dette n'est pas réglée, ces mesures s'appliquent — et les frais s'ajoutent au montant dû.

Saisie de vos comptes

Blocage puis prélèvement direct des sommes dues sur vos comptes bancaires (saisie-attribution).

Saisie sur rémunération

Une part de votre salaire prélevée à la source, directement auprès de votre employeur.

Saisie-vente de vos biens

Inventaire puis vente forcée de vos biens mobiliers par voie d'huissier.

Frais & intérêts à votre charge

Les frais de procédure et les intérêts de retard s'ajoutent à la dette initiale.

Une créance solide ne s'éteint pas. Elle s'exécute.

Mise en demeure, injonction de payer, titre exécutoire puis saisie par huissier — une procédure menée jusqu'au paiement intégral.